Emploi du feu et règlementation

Il est interdit à toutes personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non et les ayant droit de ces propriétaires, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes, maquis et garrigues ayant été parcourus par des incendies.


Sommaire
  1. L’usage du feu est strictement règlementé
  2. Les arrêtés préfectoraux par département
  3. Les sanctions encourues

Une réglementation spécifique concerne l’emploi du feu pour les travaux de prévention des incendies de forêt (brûlage dirigé et incinération) effectués par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’ONF et les SDIS ainsi que les associations syndicales autorisées. Il en est de même de l’usage du feu pour les nécessités de la lutte contre les incendies (feux tactiques).

L’usage du feu est strictement réglementé

Le préfet peut réglementer, par arrêté préfectoral, l’usage du feu, que ce soit par les propriétaires et leurs ayants droit, ou toute autre personne. C’est le cas pour chacun des départements de la région PACA.
Les arrêtés préfectoraux relatifs à l’emploi du feu y instaurent différentes périodes, à des dates fixes ou en fonction du niveau de risque (dans certains départements, lorsque le vent est supérieur à 40 km/h), au cours desquelles doivent être respectées des prescriptions plus ou moins rigoureuses.

Concernant les mesures applicables aux propriétaires et à leur ayants droit, les préfet peuvent :

  • interdire d’allumer ou de porter du feu
  • réglementer l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisement ainsi que des landes, maquis et garrigues ayant été parcourus par des incendies. Ainsi l’emploi du feu peut être soumis à une déclaration préalable en mairie ou une demande d’autorisation auprès du maire.

Ces mesures ne peuvent s’étendre en aucun cas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux chantiers, ateliers ou usines, sous réserve de l’observation des prescriptions édictées par l’autorité publique.

Concernant les mesures applicables à toute personne, les préfets peuvent :

  • réglementer l’incinération de végétaux sur pied à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes, maquis et garrigues ayant été parcourus par des incendies.
  • interdire de fumer sur ces terrains, cette interdiction s’appliquant également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
  • interdire, en cas de risque exceptionnel d’incendie, l’apport sur ces terrains d’allumettes et de certains appareils porteurs de feu.

Certains des arrêtés préfectoraux instaurent, dans certaines forêts acceuillant le public, des foyers spécialement aménagés où il est autorisé, sous certaines conditions, d’employer le feu. Les arrêtés préfectoraux réglementant l’emploi du feu sont consultables en mairie et en préfecture. Ils peuvent également être téléchargés sur le site de la préfecture ou celui de l’Observatoire de la forêt méditerranéenne (www.ofme.org)

Liste des arrêtés préfectoraux par département

DépartementDate de l’arrêtéDocument
(04) Alpes de Haute Provence04/07/2013
Modifié le 30/07/2013
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(05) Hautes-Alpes12/02/2004Télécharger l’arrêté
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(06) Alpes Maritimes19/06/2002Télécharger l’arrêté
Complément sur l’emploi du feu
(07) Ardèche14/03/2013Télécharger l’arrêté
Informations complémentaires
(11) Aude02/01/2014Télécharger l’arrêté
Informations complémentaires
(13) Bouches-du-Rhône20/12/2013Télécharger l’arrêté
Informations complémentaires
(2A) Corse du Sud02/04/2003Informations communiquées par la préfecture
(2B) Haute-Corse18/05/2004Informations communiquées par la préfecture
(26) Drôme24/04/2013Télécharger l’arrêté
Informations complémentaires
(30) Gard31/08/2012Télécharger l’arrêté
Informations complémentaires
(34) Hérault04/04/2007 Télécharger l’arrêté
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(48) Lozère15/07/2008Télécharger l’arrêté
Informations complémentaires
(66) Pyrénées Orientales26/08/2013Télécharger l’arrêté
Informations complémentaires
(83) Var16/05/2013Télécharger l’arrêté
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(84) Vaucluse30/01/2013Télécharger l’arrêté
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Les sanctions encourues

Les contrevenants encourent une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Par ailleurs, sont punis d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3,750 € ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé un incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d’autrui, par des feux allumés à moins de 200 m de ces terrains, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d’artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être doublées dans deux cas :

  • Personne venant de causer un incendie n’étant pas intervenue immédiatement
  • Personne qui malgré l’insuffisance de leur intervention, n’a pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police